Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

Termes et Conditions

Contrat d'Enregistrement de Domaine DesMondes.com Inc.

1. Généralités.
Le présent contrat d'enregistrement ("Contrat") décrit les termes et conditions de votre relation avec DesMondes.com Inc. pour ce qui concerne un enregistrement de Noms de Domaine (SLD) sur l'Internet. Afin de mener le processus d'enregistrement à son terme, il vous appartient de lire et de vous conformer à tous les termes et conditions de ce Contrat, au tarif y afférent, et à toutes règles, tous règlements qui sont ou pourraient être publiés par DesMondes.com Inc.. Le présent Contrat prendra effet dès son acceptation par DesMondes.com Inc.. Vous acceptez que DesMondes.com Inc. modifie le présent contrat pour se conformer à tout changement demandé par l'ICANN, ou à toute autre disposition.

2. Frais.
Les frais initiaux d'enregistrement et les frais de renouvellement sont pleinement applicables en rémunération des services d'enregistrement fournis par DesMondes.com Inc.. Vous recevrez un avis lorsque les frais de renouvellement viendront à échéance, il vous incombera de vous assurer de leur paiement. Au cas où ces frais seraient impayés à l'échéance stipulée dans cet avis, votre enregistrement sera annulé. Vous convenez que DesMondes.com Inc. n'aura aucune responsabilité liée à une telle résiliation.

3. Règlement des litiges("Dispute Policy").
Vous reconnaissez être soumis au Règlement des Litiges sur les Noms de Domaine(" Dispute Policy "), laquelle est adjointe au présent document. Tout litige ayant trait au droit de l'usage de votre nom de domaine sera assujetti au Règlement des Litiges. DesMondes.com Inc. est en droit de modifier le Règlement des Litiges à tout moment à sa seule discrétion. Le fait que vous conserviez votre enregistrement de nom de domaine après que le Règlement des Litiges ait subi une modification constitue votre acceptation d'une telle modification. Vous acceptez de relever des dispositions stipulées dans le Règlement des Litiges tel qu'en vigueur au moment où votre nom de domaine serait mis en cause par un tiers. Vous convenez également qu'au cas où surviendrait un litige avec un tiers sur un nom de domaine, vous indemniserez DesMondes.com Inc. et le dégagerez selon les termes et conditions du Règlement des Litiges.

4. Utilisation de vos données.
Au titre de la procédure d'enregistrement, il vous est demandé de fournir un certain nombre d'informations et des les mettre à jour afin de les rendre actuelles, complètes et précises. Ces informations incluent

i. votre nom en entier, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et le cas échéant votre numéro de télécopie
ii. le nom d'une personne de contact autorisée, lorsque le Déposant est une organisation, une association ou une entreprise
iii. les adresses IP du serveur primaire et d'éventuels serveurs de noms secondaires concernant le nom de domaine
iv. les noms auxquels correspondent ces serveurs de noms
v. le nom complet, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact technique
vi. le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact administratif compétent
pour ce nom de domaine
vii. le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de télécopie du contact géographique
pour ce nom de domaine
viii. toute remarque concernant le nom de domaine enregistré devant apparaître dans la base Whois.

Il est de votre responsabilité de notifier DesMondes.com Inc. rapidement de tout changement dans vos adresses e-mail et postales, que DesMondes.com Inc. peut avoir à utiliser de temps à autre pour être en contact avec vous au sujet de l'enregistrement de votre nom de domaine. De plus, vous devez tenir DesMondes.com Inc. avisé de tous changements concernant les informations sur les contacts technique, administratif et de facturation concernant l'enregistrement de votre nom de domaine. La fourniture d'informations imprécises ou incomplètes, ou l'absence de mise à jour diligente, ou le manquement à répondre sous quinze (15) jours calendaires à des demandes de la part de DesMondes.com Inc. concernant l'exactitude des informations fournies dans la demande du Déposant pour un nom de domaine ou pour un renouvellement seront considérées comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez que la délivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel à mettre à jour diligemment les informations seront considérés comme une rupture matérielle du présent Contrat et sera un motif de résiliation de l'enregistrement de ce nom de domaine. Dans le cas où vous donneriez l'usage de ce nom de domaine en licence d'utilisation à un tiers, vous seriez néanmoins le titulaire de l'inscription du nom de domaine et responsable de la délivrance de toute information de contact ainsi que pour la fourniture et la mise à jour de toute information sur les contacts technique, administratif et géographique. Vous reconnaissez que DesMondes.com Inc. fera usage de l'information, disponible de manière publique, que vous fournissez à l'occasion de cet enregistrement, ainsi que l'exige l'ICANN. De plus, vous reconnaissez que l'ICANN peut imposer des règles, limitations et /ou des exigences quant à la quantité et au type d'informations que DesMondes.com Inc. devra ou pourra rendre accessible à des entités publiques

5. Protection de l'information.
Accès aux Données Whois (c'est à dire les données d'information sur le Déposant ayant trait à son identité et à ses coordonnées) : toute personne peut accéder aux données Whois du Déposant en utilisant le formulaire Whois disponible à cet effet sur le site web d'enregistrement de noms de domaine. Accès aux Données Personnelles (vos données concernant le mot de passe) : vous pouvez accéder à vos Données Personnelles et les mettre à jour, de même que les autres données concernant le Déposant, en utilisant le mot de passe et le numéro de dossier, ou en envoyant une demande écrite à l'adresse suivante : DesMondes.com Inc. 4015 rue Dorion, Montréal, Qc. Canada H2K 4B8. La correspondance doit comporter vos nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone tels que figurant au dossier, ainsi que votre mot de passe, votre adresse de facturation et votre numéro de dossier. Toute information sur le Déposant ainsi demandée ou mise à jour vous sera envoyée par e-mail. Objet de la collecte des Données : l'objet de cette collecte par DesMondes.com Inc. de Données sur le Déposant est :

i. de traiter précisément, efficacement et effectivement la demande d'enregistrement du Déposant et d'administrer sur une base de continuité
    l'enregistrement de manière propre et en coordination avec l'ICANN et les autres bureaux d'enregistrement accrédités.
ii. d'identifier, vis à vis des usagers de l'Internet, les Déposants de noms de domaines spécifiques.
iii. de permettre à DesMondes.com Inc. d'identifier , pour ses propres besoins, les tendances géographiques , commerciales et de marketing dans l'usage et
    l'enregistrement de noms de domaine
iv. de se conformer aux exigences de l'ICANN étant donné que cette organisation est à même de demander de temps à autre communication des éléments
    sur les Déposants et la façon dont leurs besoins sont traités.

DesMondes.com Inc. ne traitera pas les informations sur le Déposant d'une manière qui ne soit pas compatible avec les objectifs et les limitations développés dans cet article. Bénéficiaires des informations sur le Déposant : toute personne peut avoir un accès visuel aux informations Whois. Les bénéficiaires prévus pour les autres informations sur le Déposant, y compris les Données Personnelles, sont limités à DesMondes.com Inc., ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants ou conseils ; ICANN et le personnel de cette organisation ; et tout fournisseur de services Internet avec lequel DesMondes.com Inc. peut avoir à un moment quelconque à entrer en relation d'affaires dans le but de fournir des services d'enregistrement de noms de domaine ou de renouvellement auprès de Déposants ou de Déposants potentiels, ou pour de besoin de réplication de sauvegardes. Cette information additionnelle pourra être communiquée à des autorités gouvernementales, y compris les administrations chargées de l'application des lois , suite à commission rogatoire ou à toute procédure ; ou au cas où DesMondes.com Inc. aurait des raisons valables d'estimer qu'un dépôt ou l'usage d'un nom de domaine a été effectué de manière délictueuse. Une telle communication pourra alors être effectuée avec ou sans avis au Déposant concerné, et une telle communication se fera à la seule discrétion de DesMondes.com Inc. et selon la latitude accordée par les lois. Exigences de l'ICANN : l'ICANN exige de DesMondes.com Inc. de rendre libre d'accès public certaines informations recueillies pendant l'enregistrement. Pour cette raison, DesMondes.com Inc. peut mettre à disposition des tiers ou du public tout ou partie des informations recueillies pendant la procédure d'enregistrement afin de se conformer aux exigences de l'ICANN. De plus, l'ICANN peut imposer des lignes directrices, des limitations ou exigences au sujet de la quantité ou du type d'informations que DesMondes.com Inc. devrait ou pourrait mettre à disposition du public ou de tiers de statut privé. Information obligatoire : toutes informations demandées pour un enregistrement sont obligatoires . Consentement du Déposant : vous consentez expressément à l'utilisation et au traitement des informations sur le Déposant tels que décrits dans cet article, y compris les Données Personnelles. Disposition compromissoire : vous convenez, en cas de survenance de litiges au sujet de l'utilisation d'un nom de domaine, de soumettre ceux-ci (sans préjudice de la saisine d'autres juridictions) auprès des tribunaux du domicile du Déposant et le cas échéant du siège d'exploitation de DesMondes.com Inc. .Vous convenez que les motifs suivants donneront lieu à suspension, résiliation ou transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine aux termes de tout règlement adopté par l'ICANN, ainsi qu'aux termes de toutes procédures propres à DesMondes.com Inc. dès lors qu'elles ne seraient pas en contradiction avec celles de l'ICANN

v. la correction d'erreurs de la part de DesMondes.com Inc. ou autres bureau d'enregistrement ou teneurs de registres accrédités par l'ICANN
vi. pour la résolution de litiges concenrnant un nom de domaine.

Protection des données : DesMondes.com Inc. s'engage à prendre toutes précautions raisonnables pour protéger les informations sur le Déposant contre toutes pertes, abus, ou communication non autorisés, altération ou destruction, conformément aux dispositions de cet article. Avis du Déposant à l'égard des tiers : vous confirmez par les présentes et convenez que vous avez avisé de manière similaire toutes personnes tierces figurant dans les Informations sur le Déposant ; et que vous avez obtenu de ces personnes un consentement similaire à celui exposé ci-dessus.

6. Règles d'usage.
DesMondes.com Inc. se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre nom de domaine dans le cas où vous l'utiliseriez pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées, en contradiction soit avec les lois applicables, soit avec les règles d'usage acceptables sur l'Internet, ou si vous utilisez votre nom de domaine en relation avec des activités illégales.

7. Agents et licences.
Vous convenez que si votre nom de domaine est enregistré pour votre compte par toute personne agissant en tant que votre agent (par exemple, un fournisseur d'accès Internet, un préposé, webmestre, etc...), vous êtes néanmoins lié en tant que contractant au titre de l'ensemble des termes et conditions développés dans les présentes, y compris le Règlement des Litiges. Vous convenez que si vous donnez en licence l'utilisation du nom de domaine à un tiers, vous en restez le titulaire, et restez responsable pour toutes obligations au titre des présentes.

En particulier, lorsque vous concédez à un licencié le droit d'usage d'un Nom de Domaine dont vous êtes titulaire, votre responsabilité est engagée en cas d'usage déloyal du Nom de Domaine, à moins que vous ne communiquiez immédiatement l'identité de votre licencié à tout tiers apportant une preuve raisonnable qu'il a subi un dommage contestable.

8. Limitation de Responsabilité.
Vous convenez que DesMondes.com Inc. ne saurait être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tous préjudices pouvant découler de

i. (a) toute perte d'enregistrement d'un nom de domaine,
ii. l'utilisation de votre nom de domaine,
iii. les retards d'accès ou interruptions d'accès dans le système d'enregistrement de DesMondes.com Inc.,
iv. la non livraison ou la livraison erronée de données entre vous et DesMondes.com Inc.,
v. d'événements en dehors du contrôle de DesMondes.com Inc.,
vi. du traitement de la présente demande,
vii. du traitement de toute modification au dossier associé à votre enregistrement,
viii. du manquement par vous-même ou par vos préposés à assurer les règlements ou
ix. de l'application du Règlement des Litiges.

De plus, DesMondes.com Inc. ne saurait être responsable de tous dommage indirect, particulier ou découlant de ce qui précède de quelque nature que ce soit, y compris pertes d'exploitation, quelque soit la forme de l'action, que ce soit contractuelle, ou quasi-délictuelle (y compris négligence) ou autre, et ceci même dans le cas où DesMondes.com Inc. aura été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité maximum de DesMondes.com Inc. ne saurait excéder le montant total payé par vous à DesMondes.com Inc. pour l'enregistrement de votre nom de domaine pendant les trois années écoulées. Dans les pays ou états où une limitation ou exonération de responsabilité pour dommages consécutifs n'est pas autorisée, notre responsabilité sera limitée à l'étendue permise par la loi.

9. Indemnité.
Vous convenez de défendre, indemniser et décharger DesMondes.com Inc. et tout teneur de Registre concerné, ainsi que les Administrateurs, dirigeants, employés et agents de chacun d'eux, pour tous pertes, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocats, résultant de recours de tiers, actions ou demandes ayant rapport à votre nom de domaine ou à son utilisation. Une telle indemnisation interviendra en supplément de l'indemnisation prévue dans le Règlement des Litiges de nom de domaine.

10. Rupture et résiliation.
Vous affirmez et garantissez que toutes informations fournies par vous en relation avec votre enregistrement sont complètes et exactes. Le titulaire affirme que, autant qu'il en a la connaissance et la conviction, ni l'enregistrement du Nom de Domaine, ni la manière dont il en sera fait usage directement ou indirectement ne portent atteinte aux droits de tiers. DesMondes.com Inc. n'apporte aucune garantie au titre du présent contrat. DesMondes.com Inc. n'affirme ni ne garantit que l'enregistrement de votre nom de domaine puisse vous immuniser de quelque mise en cause au titre de votre nom de domaine.

11. Rupture et résiliation.
Toute infraction par vous à ce Contrat au Règlement des Litiges doit être corrigée dans les trente jours de la réception d'un avis de la part de DesMondes.com Inc.. Si vous n'apportez pas de remède à cette infraction, DesMondes.com Inc. peut résilier votre enregistrement de nom de domaine. Vous convenez aussi que DesMondes.com Inc. aura le droit, à sa seule discrétion, de résilier, suspendre, transférer ou modifier de toute autre manière un enregistrement de nom de domaine sous un préavis écrit de sept jours, ou dès lors que DesMondes.com Inc. aura reçu une décision de justice sous forme authentifiée de la part d'une juridiction compétente, ou une sentence arbitrale, demandant la résiliation, la suspension, le transfert ou la modification d'un enregistrement de nom de domaine.

12. Droit applicable.
Le présent Contrat, vos droits et obligations et toutes actions envisagées dans les présentes seront soumises aux lois canadiennes, comme dans le cas où ce Contrat serait entièrement entré en vigueur et exécuté au Canada. Toute action pour faire appliquer ce Contrat ou toute action concernant votre utilisation du site DesMondes.com Inc. sera portée exclusivement devant les tribunaux de Montréal.

13. Divers.
Le présent Contrat, le tarif d'enregistrement de DesMondes.com Inc. et le Règlement des Litiges, ainsi que tous leurs amendements ou modifications, constituent l'ensemble de la convention entre vous et DesMondes.com Inc., et l'emportent sur tous autres propositions, contrats ou autres communications précédents. Rien dans ce Contrat ne saurait être interprété comme créant un accord d'agence, de partenariat ou d'entreprise conjointe entre les parties. Au cas où DesMondes.com Inc. omettrait de vous mettre en demeure de remplir telle ou telle obligation, cela n'affecterait en rien son plein droit à demander qu'elle soit remplie à tout moment par la suite ; de même, le fait par DesMondes.com Inc. de vous dégager de telle ou telle infraction à une disposition des présentes ne saurait être pris comme une exonération de la disposition elle même. Au cas ou l'une ou l'autre des dispositions contenues dans les présentes serait tenue pour non applicable ou non valable ou tenue comme telle par un tribunal, une telle inapplicabilité ou invalidité ne saurait affecter la validité du Contrat dans son ensemble. DesMondes.com Inc. amendera ou remplacera telle disposition par une disposition valable et applicable qui reflétera autant que possible les intentions d'origine. Aucune disposition du présent Contrat , y compris le tarif et le Règlement des Litiges, ne saurait être modifiée par vous sauf par la voie d'un document écrit signé par DesMondes.com Inc..

14. Renouvellement.
Les forfaits de nom de domaine et les forfaits d'hébergement sont traités séparément. Si vous ne désirez pas renouveler votre forfait vous devez nous en avertir avant l'expiration. Lorsque le renouvellement est complété, c'est pour un an minimum.

Nom de domaine: Vous recevrez un avis de renouvellement ainsi que votre facture 60 jours avant l'expiration du nom de domaine. Le domaine sera renouvelé automatiquement à la date d'expiration suite à votre paiement. Si la facture n'est pas réglée au vingt-huitième jours (28) après la date d'échéance de la facture, le domaine sera supprimé du compte client et la propriété du domaine sera retourné à notre fournisseur de nom de domaine eNom Inc.(entreprise indépendante de DesMondes.com Inc.) qui le mettra en vente à sa convenance.